Crédit Impôt Innovation

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Tout ce qu'il faut savoir pour bénéficier du crédit d'impôt innovation.

Table des matières

CII : tout ce qu'il faut savoir

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME qui vise à renforcer leur compétitivité en favorisant la création de nouveaux produits

Ce dispositif permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % sur les dépenses annuelles d’innovation qu’elles ont engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes. 

Méconnu, le CII reste peu utilisé. Pourtant, les PME qui en bénéficient présentent un meilleur développement économique. En outre, le CII est un excellent moyen pour financer une partie de la conception d’un nouveau produit innovant. Cet article en précise les modalités de mise en œuvre et le périmètre d’éligibilité des dépenses d’innovation.

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CII : qu'est-ce que c'est ?

Le crédit d’impôt innovation (CII) est instauré en 2013 comme extension du crédit d’impôt recherche (CIR). Cette mesure vise à renforcer l’effet incitatif du CIR pour les PME. L’objectif est qu’elles s’engagent dans la création de nouveaux produits via le développement de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Appelé également « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt », le CII comble le vide existant entre la phase de R&D, couverte par le CIR, et celle de la pré-commercialisation. C’est probablement pourquoi, les 2 dispositifs sont cumulables.

CII : quels montants ?

Le CII permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20 % sur les dépenses d’innovation liées à la conception de prototypes et d’installations pilotes. Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et par entreprise. Ce plafond restreint mécaniquement le crédit d’impôt à 80 000 euros. Pour information, le montant moyen de crédit d’impôt par PME bénéficiaire du CII est de 23 000 euros.

Crédit Impôt Innovation : votre projet est-il éligible ?

Nouveauté
& innovation

Le projet doit concerner la conception d’un prototype d’un bien corporel ou incorporel (logiciel) ou d’une installation pilote de produits nouveaux. Les innovations de procédés sont exclues. 

Cette mesure a pour ambition de stimuler l’innovation des PME. Ainsi, pour être éligible, le projet doit impérativement être à la fois nouveau ET innovant.

Comprenez par nouveau qu’il n’a pas encore été mis sur le marché. Le caractère innovant du produit implique qu’il dispose d’un facteur différenciateur fort par rapport aux produits existants ou précédents. Il propose des performances supérieures d’un point de vue :

Pour quelles entreprises ?

  • Le crédit d’impôt innovation est strictement réservé aux petites et moyennes entreprises (PME). Vous êtes donc concernés si vous remplissez ces 3 critères de la définition de la Communauté européenne :
  • l’effectif de votre entreprise est inférieur à 250 personnes
  • votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total de bilan 43 millions d’euros
  • votre entreprise n’est pas détenue par un grand groupe

Peu importe le statut juridique de votre entreprise ou la nature de votre activité. Même une micro-entreprise ou une entreprise individuelle est potentiellement éligible au CII. Les associations dites loi 1901 sont également concernées. Il leur faut néanmoins exercer une activité lucrative et appartenir au régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Pour quelles dépenses ?

Les dépenses d’innovation éligibles au dispositif s’inscrivent dans le strict cadre des opérations suivantes : conception, configuration, ingénierie, design, essais/évaluation, acquisition d’un savoir-faire technologique.

Sont concernées :

  • les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations
  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf pour la réalisation des opérations
  • les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles
  • les frais de fonctionnement liés à la réalisation des opérations
  • les dépenses relatives aux opérations confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés

 

Dans le cas de dépenses externes, c’est-à-dire sous-traitées à des bureaux d’études et d’ingénierie, ces derniers doivent être agréés CII par le ministère de l’Économie et des Finances. L’Agrément CII est alloué sur présentation détaillée de projets d’innovation effectués par le bureau d’études. En plus de pouvoir déduire 20% des dépenses engagées au titre d’un projet d’innovation, cet agrément permet aussi aux PME d’identifier des professionnels reconnus pour leur expertise et leur capacité d’innovation.

Votre garantie : le rescrit fiscal

À son lancement en 2013, le coût annuel du CII avait été estimé par la Cour des comptes à 300 millions d’euros. Pourtant, il ne représente que 166 millions d’euros en 2019. La peur du contrôle fiscal peut, en partie, expliquer le faible recours au dispositif.

Pour s’assurer de votre éligibilité au Crédit d’Impôt Innovation, vous pouvez demander à la direction générale des Finances publiques un rescrit fiscal. Il s’agit d’une prise de position de l’administration qui vous offre la garantie que votre projet ne sera pas remis en cause lors d’un contrôle fiscal. Bien entendu, le rescrit n’est valable que dans la mesure où les informations transmises à l’administration sont exactes et toujours d’actualité. C’est un réel levier de sécurisation qu’il ne faut pas négliger.

CII : levier de croissance des PME

Une étude menée par l’INSEE publiée en 2019 met en lumière l’impact positif du CII : les PME bénéficiaires se développent mieux. L’emploi, le total du bilan, le chiffre d’affaires augmentent plus rapidement que ceux des PME similaires n’ayant pas eu recours au dispositif.

Booster l’innovation de votre PME

Les résultats de l’étude montrent que les PME bénéficiaires du CII ont créé davantage de nouveaux produits. En outre, ces produits supplémentaires sont sensiblement différents des produits qu’elles proposaient avant l’introduction du CII. Autre constat de cette évaluation du CII, la probabilité de déposer un brevet s’est révélée nettement supérieure chez les PME bénéficiaires. Ces résultats sont très encourageants pour le dynamisme des PME françaises. Si vous cherchez un moyen de maximiser le potentiel d’innovation de votre entreprise, vous tenez peut-être une piste.

Financer le lancement de sa startup avec le CII

Le principe même d’une startup est de créer un produit innovant qui n’est pas encore sur le marché. Peu importe qu’elles nomment cette phase Proof of Concept, MVP, maquette, il s’agit bien d’un prototype aux yeux de l’administration fiscale. Les startups pourraient systématiquement recourir au CII pour financer le développement de leur nouveau produit. C’est un outil de financement à considérer sérieusement car il vous permet de développer votre activité en minimisant le recours à des investisseurs externes.

En 2015, la moitié des entreprises bénéficiaires ont moins de 10 salariés. Ne pensez pas que vous êtes trop petit pour le CII ou que c’est une démarche hors de votre portée, parlez-en à votre comptable.

CII : Comment en bénéficier ?

Constituer un dossier de déclaration CII

Le CII est calculé sur l’année civile. Il est lié au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR et correspond au paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD

Pour faciliter la déclaration du CII, l’administration met à votre disposition une notice d’accompagnement. Un modèle de dossier justificatif est également accessible. Il vous permet de préparer au mieux la justification de vos dépenses d’innovation auprès de l’administration fiscale.

Quand déclarer ?

Le formulaire de déclaration 2069-A-SD doit être déposé auprès du service des impôts dont dépend votre entreprise. La date diffère selon le régime d’imposition de votre entreprise et de la date où vous clôturez vos comptes.

  • Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés : vous devez déposer le formulaire en même temps que le relevé de solde d’IS ou 3,5 mois après la clôture si votre exercice est décalé.
  • Si votre entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu : vous déclarez votre CII avec votre déclaration annuelle de résultats ou 3 mois après la clôture de votre exercice si celui-ci est décalé.

Et si l’entreprise ne fait pas de bénéfice ?

Dans le cas où vous ne payez pas d’impôt, vous pouvez tout de même bénéficier du dispositif. En tant que PME, vous pouvez demander le remboursement immédiat de votre crédit d’impôt en joignant à votre déclaration de CII, une demande de remboursement. Idéalement, joignez le dossier technique aux documents de votre comptable. En transmettant rapidement ces informations, vous facilitez les vérifications de l’administration au sujet de votre éligibilité et du calcul de votre crédit d’impôt et accélérez le remboursement. Les délais varient de 2 à 6 mois.

Sachez que sans demande de remboursement de votre part, votre crédit d’impôt est automatiquement reporté sur l’exercice suivant.

Nous sommes agréés CII

Spécialisé dans la conception de solutions IoT et de systèmes intelligents, Openest est agréé CII jusqu’en 2024. De par notre fonctionnement en mode agile basé sur un développement itératif, votre produit est un prototype jusqu’à sa mise sur le marché. L’ensemble de nos travaux est donc éligible au Crédit Impôt Innovation.

Contactez-nous si vous portez un projet IoT, nous vous éclairerons sur son éligibilité au CII et sur la manière dont nous pouvons vous accompagner.

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